Arrêté du 11 avril 1995

Article 14

Abrogé30 juillet 2015

Créé le 1 septembre 1995

Les présidents de jury signent les procès-verbaux des épreuves d'évaluation de chacune des unités de formation.
Au vu du procès-verbal, le préfet de région ou son représentant consigne le résultat de chacune des évaluations dans le livret de formation prévu à l'article 4 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 29 juillet 2015