Article 3
Abrogé depuis le 2015-08-08 par ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 11
Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
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