Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 11
Créé le 20 avril 1994 · Abrogé le 8 août 2015
Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.