Arrêté du 11 avril 1994

Article 3

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Article 3

Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

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Abrogé8 août 2015

Créé le 20 avril 1994 · Abrogé le 8 août 2015

Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance