Arrêté du 11 avril 1994

Article 3

Abrogé8 août 2015

Créé le 20 avril 1994

Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 août 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 11

En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au vendredi 7 août 2015