Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs. »