En matière de marché passé par les directions régionales de l'I.N.S.E.E., le bureau et la commission prévue à l'article 1er sont composés comme suit :
a) Avec voix délibératives :

• la personne responsable des marchés (le préfet de région ou le directeur régional ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant, président ;
• le directeur régional intéressé, lorsqu'il n'est pas personne responsable des marchés ou son représentant ;
• le trésorier-payeur général du département siège de la direction régionale, contrôleur financier local, ou son représentant ;
• le responsable de l'établissement concerné lorsqu'il est distinct de la direction régionale ou son représentant.

b) Avec voix consultatives :

• le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
• tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.