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Arrêté du 11 avril 1991

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Article 5

En matière de marché passé par les directions régionales de l'I.N.S.E.E., le bureau et la commission prévue à l'

article 1er

sont composés comme suit :

a) Avec voix délibératives :

la personne responsable des marchés (le préfet de région ou le directeur régional ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant, président ;

le directeur régional intéressé, lorsqu'il n'est pas personne responsable des marchés ou son représentant ;

le trésorier-payeur général du département siège de la direction régionale, contrôleur financier local, ou son représentant ;

le responsable de l'établissement concerné lorsqu'il est distinct de la direction régionale ou son représentant.

b) Avec voix consultatives :

le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 1993

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 11 décembre 1993

En matière de marché passé par les directions régionales de l'I.N.S.E.E., le bureau et la commission prévue à l'article 1er sont composés comme suit :

a) Avec voix délibératives :

  • la personne responsable des marchés (le préfet de région ou le directeur régional ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant, président ;
  • le directeur régional intéressé, lorsqu'il n'est pas personne responsable des marchés ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général du département siège de la direction régionale, contrôleur financier local, ou son représentant ;
  • le responsable de l'établissement concerné lorsqu'il est distinct de la direction régionale ou son représentant.

b) Avec voix consultatives :

  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1993

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au vendredi 10 décembre 1993

Source : Légifrance