Abrogé11 décembre 1993
Créé le 20 avril 1991
La commission prévue à l'article 5 peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.
Créé le 20 avril 1991
cite
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1993
En vigueur du samedi 20 avril 1991 au vendredi 10 décembre 1993