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Arrêté du 11 avril 1991

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Article 6

La commission prévue à l'

article 5

peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.

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Abrogé11 décembre 1993

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 11 décembre 1993

La commission prévue à l'article 5 peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-11 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1993

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au vendredi 10 décembre 1993

Source : Légifrance