Le secrétariat de la commission prévue à l'article 5 est assuré par le service de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.
Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.