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Arrêté du 11 avril 1991

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission prévue à l'

article 5

est assuré par le service de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.

Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.

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Abrogé11 décembre 1993

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 11 décembre 1993

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 5 est assuré par le service de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.

Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-11 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1993

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au vendredi 10 décembre 1993

Source : Légifrance