Il est créé dans les conditions prévues aux articles 85 et 96 du code des marchés publics, au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.