Créé le 20 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant des dispositions légales
Résumé. Un arrêté officiel est publié au Journal officiel pour modifier des règles existantes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.