Arrêté du 11 août 2022

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article L. 5334-8-4 du code des transports (Inspection des navires pour le contrôle des déchets), les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l'objet d'inspections, y compris aléatoires, sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Inspections des navires pour le dépôt des déchets

Résumé. Les bateaux qui s'arrêtent dans un port peuvent être contrôlés pour vérifier qu'ils ne jettent pas leurs déchets n'importe où.

En application des dispositions de l'article L. 5334-8-4 du code des transports (Inspection des navires pour le contrôle des déchets), les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l'objet d'inspections, y compris aléatoires, sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance