Retour à la section

Arrêté du 11 août 2022

Article suivant

Article 5

Sanctions pour le non-respect de la procédure de dépôt de déchets par les navires

JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspecteurs habilités à réaliser des inspections à bord des navires

Résumé Des agents spéciaux peuvent contrôler les navires.

Ces inspections peuvent être réalisées, y compris à bord, par les agents mentionnés à l'article R. 5334-6-1 du code des transports :

- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les officiers des ports, officiers des ports adjoints ;
- les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
- les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Ces inspections peuvent être réalisées, y compris à bord, par les agents mentionnés à l'article R. 5334-6-1 du code des transports :

- les officiers et agents de police judiciaire ;

- les officiers des ports, officiers des ports adjoints ;

- les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;

- les administrateurs des affaires maritimes ;

- les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

- les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.