Arrêté du 11 août 2022

Article 4

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Article 4

Ces inspections peuvent être réalisées, y compris à bord, par les agents mentionnés à l'article R. 5334-6-1 du code des transports (Inspection des navires pour la gestion des déchets) :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les officiers des ports, officiers des ports adjoints ;
  • les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;
  • les administrateurs des affaires maritimes ;
  • les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
  • les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Inspection des navires par des agents autorisés

Résumé. Des agents spéciaux peuvent inspecter les navires.

Ces inspections peuvent être réalisées, y compris à bord, par les agents mentionnés à l'article R. 5334-6-1 du code des transports (Inspection des navires pour la gestion des déchets) :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les officiers des ports, officiers des ports adjoints ;
  • les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;
  • les administrateurs des affaires maritimes ;
  • les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
  • les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance