En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 11 août 2020
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020.