Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile -de-France, Crédit Agricole Corporate Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sitel France en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à Sitel France SAS

Résumé. L'État garantit un prêt de 49 millions d'euros à une entreprise, avec des conditions spécifiques comme un différé de remboursement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 49 millions d'euros à la société Sitel France SAS, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile -de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Sitel France SAS) du présent arrêté, consenti à la société Sitel France SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de Sitel France SAS à un prêt spécifique), et dont le montant de 49 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt à une entreprise).

En vigueur depuis le 15 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt à Sitel France SAS

Résumé. Un prêt de 49 millions d'euros accordé à la société Sitel France SAS par plusieurs banques est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de douze mois.

Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2020 à la société Sitel France SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 15 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti pour Sitel France SAS

Résumé. La société Sitel France SAS obtient un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société Sitel France SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 15 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti par l'État pour Sitel France SAS

Résumé. Un prêt de 49 millions d'euros accordé à la société Sitel France SAS doit respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Sitel France SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de Sitel France SAS à un prêt spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt de 49 millions d'euros

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 49 millions d'euros à une entreprise, avec des frais payés par les banques lors du versement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 15 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 11 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6