En vigueur depuis le 15 août 2020
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Plafond de garantie pour le prêt à Axéréal Finances
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Axéréal Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Axéréal Finances éligible aux mesures de soutien) de ce même arrêté.