Arrêté du 11 août 2017

Article 4

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Article 4

A l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi de la formation à la mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement), au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen, ou au préfet de police, si le conducteur a obtenu son examen dans la zone des taxis parisiens, et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou au préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.
Une autorisation d'exercice est délivrée sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement) par le préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou par le préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2017

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Attestation de formation pour les chauffeurs de taxi

Résumé. Après une formation pour les chauffeurs de taxi, une attestation est remise au conducteur et aux autorités compétentes.

A l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi de la formation à la mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement), au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen, ou au préfet de police, si le conducteur a obtenu son examen dans la zone des taxis parisiens, et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou au préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.
Une autorisation d'exercice est délivrée sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement) par le préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou par le préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.

Relations

cite

cite  3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2017

Source : Légifrance