En vigueur depuis le 2 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de formation pour les conducteurs de taxi
A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).