Arrêté du 11 août 2017

Article 3

Créé le 2 septembre 2017

A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

Effets de cet article

cite

 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2017