Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fonctionnement des tribunaux de commerce
Résumé. L'article modifie l'annexe 7-6 du code de commerce pour clarifier les règles de fonctionnement des tribunaux de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :