Arrêté du 11 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 7-6

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Modification des règles de fonctionnement des tribunaux de commerce

Résumé. L'article modifie l'annexe 7-6 du code de commerce pour clarifier les règles de fonctionnement des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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