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Arrêté du 11 août 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-6-1 à R. 742-15-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 27 juillet 2017,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A742-1 → Version 2Code de commerceSct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceCode de commerceArt. A742-2 → Version 1Code de commerceArt. A742-3 → Version 1Code de commerceArt. A742-4 → Version 1Code de commerceArt. A742-5 → Version 1Code de commerceArt. A742-6 → Version 1Code de commerceArt. A742-7 → Version 1Code de commerceArt. A742-8 → Version 1Code de commerceArt. A742-9 → Version 1Code de commerceArt. A742-10 → Version 1Code de commerceArt. A742-11 → Version 1Code de commerceArt. A742-12 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Du stageCode de commerceArt. A742-13 → Version 1Code de commerceArt. A742-14 → Version 1Code de commerceArt. A742-15 → Version 1
- Code de commerce
Art. A742-1, Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7, Art. A742-8, Art. A742-9, Art. A742-10, Art. A742-11, Art. A742-12, Sct. Paragraphe 2 : Du stage, Art. A742-13, Art. A742-14, Art. A742-15

Créé le 21 août 2017

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le lundi 21 août 2017

Arrêté du 11 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3