Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2017

fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour devenir greffier de tribunal de commerce

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour devenir greffier de tribunal de commerce en se concentrant sur les épreuves d'admission et la validation du stage.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) et R. 742-6-1 (Conditions et organisation du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce) à R. 742-15-1 (Validation du stage des futurs greffiers) ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 27 juillet 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles du concours de greffier

Résumé. Les règles du concours pour devenir greffier de tribunal de commerce sont simplifiées et recentrées sur les épreuves d'admission et la validation du stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A742-1 : Diplômes requis pour la profession de greffier
→ Version 2 : Mise à jour des diplômes requis
Code de commerceSct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceCode de commerceArt. A742-2 : Publication des informations sur le concours de greffier
- Code de commerce
Art. A742-1, Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7, Art. A742-8, Art. A742-9, Art. A742-10, Art. A742-11, Art. A742-12, Sct. Paragraphe 2 : Du stage, Art. A742-13, Art. A742-14, Art. A742-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des tribunaux de commerce

Résumé. L'article modifie l'annexe 7-6 du code de commerce pour clarifier les règles de fonctionnement des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le lundi 21 août 2017

Arrêté du 11 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3