JORF n°0192 du 19 août 2016

Article 5

Article 5

La désignation s'opère par scrutin, à bulletin secret, dans les dix jours suivant l'enregistrement définitif des candidatures.
Est désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, est choisi le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé dans la catégorie.


Historique des versions

Version 1

La désignation s'opère par scrutin, à bulletin secret, dans les dix jours suivant l'enregistrement définitif des candidatures.

Est désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, est choisi le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé dans la catégorie.