Abrogé3 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2017 - art. 2
Créé le 25 octobre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 11 août 2015.
ARRÊTÉ du 11 août 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 mars 2017
Abrogé parArrêté du 3 mars 2017art. 2
En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au jeudi 2 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 11 août 2015.