En vigueur depuis le 16 août 2015
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Présidence de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, prévue à l'article R. 3417-20 du code de la défense (Rôle du directeur dans l'attribution des aides), est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Il est désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat. Ses fonctions sont renouvelables une fois.