ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 1

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Article 1

La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, prévue à l'article R. 3417-20 du code de la défense (Rôle du directeur dans l'attribution des aides), est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Il est désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat. Ses fonctions sont renouvelables une fois.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Présidence de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé. La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est dirigée par un conseiller d'État pour trois ans, renouvelable une fois.

La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, prévue à l'article R. 3417-20 du code de la défense (Rôle du directeur dans l'attribution des aides), est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Il est désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat. Ses fonctions sont renouvelables une fois.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R3417-20

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