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ARRÊTÉ du 11 août 2015

relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour l'année 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des plantations de vignes pour vins protégés

Résumé. Un arrêté limite les autorisations de planter des vignes pour produire des vins avec une indication géographique protégée jusqu'à fin 2015, en priorisant les jeunes agriculteurs.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;

Vu l'arrêté du 13 février 2015 (Autorisation de plantation de vignes pour vins protégés) relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantations externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour l'année 2015 ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 15 juillet 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisations de plantation pour les vins à indication géographique protégée

Résumé. Les autorisations de planter des vignes pour produire des vins avec une indication géographique protégée sont limitées et valables jusqu'à la fin de l'année 2015.

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée visées par l'arrêté du 13 février 2015 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins protégés) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2015. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

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Priorités pour les autorisations de plantation de vignes

Résumé. Les demandes de plantation de vignes sont traitées en priorité pour les jeunes agriculteurs, puis selon d'autres critères si nécessaire.

Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 13 février 2015 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour vins protégés) sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 (Détermination du contingent pour la plantation de vignes) et 5 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) de l'arrêté précité. En premier lieu sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis à l'article 4 dudit arrêté (Priorités de plantation pour les jeunes agriculteurs aidés) (« jeune agriculteur »), puis les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté (Règles pour les vins à indication géographique protégée).
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

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Règles pour les plantations viticoles en groupement

Résumé. Les groupements agricoles peuvent obtenir plus de terres pour planter des vignes, mais pas plus de dix exploitants. Si les plantations sont pour des jeunes viticulteurs, elles sont traitées séparément.

Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.

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Détermination du contingent pour la plantation de vignes

Résumé. Pour planter des vignes, on regarde d'abord la plus petite zone de production de vin protégée où se trouvent les parcelles.

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 août 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délimitation des zones de production viticole

Résumé. Un arrêté définit les zones où l'on peut cultiver des vignes pour produire des vins avec une indication géographique protégée.

Fait le 11 août 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

ARRÊTÉ du 11 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe