Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102 et 64/432/CEE ;
Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires)Art. L.212-12-1Signalisation dans les cliniques vétérinairesLes cliniques vétérinaires doivent afficher les règles d'identification des animaux., D. 212-17 (Définitions des termes dans l'identification des bovins)Art. D.212-17Définitions des termes dans l'identification des bovinsLes mots « animal », « exploitation » et « détenteur » sont définis comme dans un règlement européen., D. 212-18 (Base de données nationale d'identification et de traçage des bovins)Art. D.212-18Base de données nationale d'identification et de traçage des bovinsIl existe une base de données pour suivre les vaches et leur santé., D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins)Art. D.212-19Identification obligatoire des bovinsLes éleveurs de bovins doivent les identifier et déclarer leur détention pour assurer la traçabilité., D. 212-24 (Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identification)Art. D.212-24Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identificationOn dit ce que sont un animal, une ferme, un propriétaire et un centre de rassemblement pour les moutons et les chèvres., D. 212-25 (Base de données nationale d'identification des ovins et des caprins)Art. D.212-25Base de données nationale d'identification des ovins et des caprinsIl existe une base de données pour suivre les moutons et les chèvres, leurs propriétaires et leurs déplacements., D. 212-30-1 (Notification des déplacements d'ovins et de caprins)Art. D.212-30-1Notification des déplacements d'ovins et de caprinsLes éleveurs doivent signaler les déplacements de leurs moutons et chèvres dans les sept jours., D. 212-34 (Définitions spécifiques aux porcins dans l'élevage)Art. D.212-34Définitions spécifiques aux porcins dans l'élevageCet article définit les termes importants pour l'élevage des porcs., D. 212-39 (Création d'une base de données nationale pour l'identification des porcins)Art. D.212-39Création d'une base de données nationale pour l'identification des porcinsLe ministère crée une base de données pour suivre les porcins et leur santé. et D. 212-42 (Déclarations des déplacements de porcins)Art. D.212-42Déclarations des déplacements de porcinsLes éleveurs de porcins doivent signaler les déplacements de leurs animaux dans les 7 jours. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Création d'un système national de traçabilité des animaux d'élevage)Création d'un système national de traçabilité des animaux d'élevageUn système national est créé pour suivre les animaux d'élevage et leurs mouvements, avec une base de données centrale pour les informations. relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire,
Arrête :