Arrêté du 11 août 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités techniques

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour les comités techniques des administrations publiques s'appliquent dès les élections de 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance