En vigueur depuis le 27 août 2011 · Dernière version le 7 juin 2018
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Création d'un comité technique pour un institut de recherche
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.