Arrêté du 11 août 2011

Article 2

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Article 2

Les réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration.
I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
II. - Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2011

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Aides financières pour les agents de la gendarmerie en cas de restructuration

Résumé. Les agents de la gendarmerie nationale touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières jusqu'à fin 2011.

Les réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration.
I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
II. - Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance