Arrêté du 11 août 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Prolongation des règles pour les licenciements avec contrat de transition professionnelle

Résumé. Les règles pour les licenciements avec un contrat de transition professionnelle sont valables jusqu'au 31 août 2011.

Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance