Arrêté du 11 août 2010
fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, et du comité technique paritaire de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Organisation des élections syndicales en Île-de-France
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment ses articles 8 (Création d'une direction régionale pour l'Ile-de-France) et 13 (Création d'une direction régionale de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6, 6-1, 6-2 et 7 ;
Vu les arrêtés du 28 juin 2010 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. Davies