Arrêté du 11 août 2008

Article 2

Créé le 23 août 2008

Disposition transitoire.
Tout STD détenant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une qualification STD délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé est réputé détenir une qualification FSTD jusqu'au prochain contrôle périodique prévu conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé.

Effets de cet article

cite

 arrêté du 5 janvier 2005 susvisé article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 2008