Article 7
Abrogé depuis le 2024-10-24 par Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 11
Chaque inspecteur est informé par écrit, quatre semaines à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.
1 version
JORF n°197 du 25 août 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 24 octobre 2024
Chaque inspecteur est informé par écrit, quatre semaines à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.