Article 12
Abrogé depuis le 2024-10-24 par Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 11
Le compte rendu d'évaluation est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.
1 version
JORF n°197 du 25 août 2005
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 24 octobre 2024
Le compte rendu d'évaluation est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.