Abrogé24 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 11
Créé le 25 août 2005
Le compte rendu d'évaluation est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.
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Arrêté du 11 août 2005
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 15 octobre 2024art. 11
En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mercredi 23 octobre 2024
Le compte rendu d'évaluation est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.