Article 5
Abrogé depuis le 2007-12-16
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2007-12-16
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2 cités
En vigueur à partir du vendredi 22 août 2003
Abrogé le dimanche 16 décembre 2007
Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.