JORF n°193 du 22 août 2003

Article 5

Article 5

Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 août 2003

Abrogé le dimanche 16 décembre 2007

Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.