Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)
Créé le 22 août 2003 · Abrogé le 16 décembre 2007
Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.