Arrêté du 11 août 2003

Article 5

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Article 5

Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.

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Abrogé16 décembre 2007

Créé le 22 août 2003 · Abrogé le 16 décembre 2007

Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-11 art. 3, art. 4cite  Décret 82-452 1982-05-28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au samedi 15 décembre 2007

Source : Légifrance