Arrêté du 11 août 2003

Article 5

Abrogé16 décembre 2007

Créé le 22 août 2003

Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-08-11 art. 3, art. 4 Décret 82-452 1982-05-28

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 6 décembre 2007art. 12 (Ab)

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au samedi 15 décembre 2007