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JORF n°215 du 16 septembre 1997
Arrêté du 11 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret du 11 avril 1969 instituant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de sables et graviers, s'étendant notamment sur le territoire des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine ;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets n 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier ;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières ;
Vu la demande en date du 4 novembre 1992 par laquelle la société Sablières de Saint-Sauveur-lès-Bray, dont le siège social est à Saint-Sauveur-lès-Bray (77480), sollicite un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers portant sur une partie des territoires des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine (Seine-et-Marne), pour une superficie de 178 hectares environ ;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 12 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières en sa séance du 30 janvier 1996 ;
Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 4 mars 1996 ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 17 janvier 1997, retirant sa demande de permis sur une superficie de 21 hectares 35 ares 54 centiares sur le territoire de la commune de Noyen-sur-Seine ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 juillet 1997 ;
Vu la proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Arrête :
Art. 1er. - Il est accordé à la société Sablières de Saint-Sauveur-lès-Bray un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 142 hectares 14 ares 46 centiares sur le territoire des communes de Grisy-sur-Seine (63 ha 48 a 20 ca), Jaulnes (59 ha 74 a) et Noyen-sur-Seine (19 ha 2 ca), dans le département de Seine-et-Marne.
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Art. 2. - Par référence au plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté (1), ce permis comporte quatre zones délimitées par des polygones dont les sommets successifs sont :
Première zone : 1 à 42 ;
Deuxième zone : 43 à 75 et 80 à 91 ;
Troisième zone : 76 à 79 ;
Quatrième zone : 105 à 115.
Les sommets ci-dessus sont définis par les coordonnées Lambert zone 1 suivantes :
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Etats des coordonnées
Première zone
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0215 du 16/09/97 :
: Page 13442 a 13443 :
: :
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Deuxième zone
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0215 du 16/09/97 :
: Page 13442 a 13443 :
: :
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Troisième zone
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0215 du 16/09/97 :
: Page 13442 a 13443 :
: :
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Quatrième zone
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0215 du 16/09/97 :
: Page 13442 a 13443 :
: :
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Art. 3. - Le surplus de la demande, modifiée par lettre du 17 janvier 1997 susvisée, est rejeté.
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Art. 4. - Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Art. 5. - L'exploitation doit être conduite conformément aux engagements figurant dans le dossier annexé à la demande, présentée le 4 novembre 1992,
et ses compléments, dans la mesure où ils ne sont contraires ni aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ni aux dispositions du présent arrêté, ni aux dispositions prises en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ni à celles prises en application du code rural.
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Art. 6. - L'exploitant doit respecter les modes d'exploitation et de réaménagement résultant des documents annexés à la demande mentionnée à l'article précédent.
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Art. 7. - L'exploitant doit, par ailleurs, satisfaire aux prescriptions qui pourront lui être imposées dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Art. 8. - Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de veiller au bon déroulement de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 4 à 7.
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Art. 9. - Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera assurer :
- la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- l'affichage d'un extrait à la préfecture de Melun et aux mairies de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine ;
- la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
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Art. 10. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
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Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
L'ingénieur en chef des mines,
B. de Buchère de L'Epinois