JORF n°215 du 16 septembre 1997

Art. 8. - Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de veiller au bon déroulement de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 4 à 7.


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Art. 8. - Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de veiller au bon déroulement de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 4 à 7.