Abrogé27 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 25
Créé le 6 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2024art. 25
En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 26 décembre 2024