Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 10 septembre 2019
Article 4
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.