Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 septembre 2019

relatif aux droits d'inscription de diplômes de santé dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du diplôme d'Etat d'infirmier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais d'inscription dans les universités publiques

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux frais d'inscription pour les universités publiques à partir de 2019-2020, avec des règles spécifiques pour les étudiants en médecine.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), D. 612-2 (Inscription obligatoire pour les études supérieures) à D. 612-8 (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D. 613-5 (Rôle du ministre dans la gestion des diplômes nationaux) et D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire ;

Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Fixation des frais d'inscription à l'université) relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les frais d'inscription pour les universités publiques en France sont fixés chaque année à partir de 2019-2020.

Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à partir de l'année 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui préparent les diplômes figurant en annexe du présent arrêté, sont fixés conformément à cette annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'inscription en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine paient la moitié de leurs frais d'inscription au moment de l'inscription, et le reste seulement s'ils réussissent l'examen probatoire.

Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits d'inscription fixés selon les modalités suivantes :

  • la moitié du montant indiqué en annexe du présent arrêté au moment de l'inscription ;
  • le solde est acquitté après les résultats de l'examen probatoire.

Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles de gestion des diplômes

Résumé. L'article précise que les diplômes mentionnés dans l'article 1 sont régis par les règles des articles 2, 7 et de 9 à 18 d'un arrêté du 19 avril 2019.

Les diplômes visés à l'article 1er (Fixation des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur) sont régis par les dispositions des articles 2, 7 et 9 à 18 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé (Indexation des droits d'inscription universitaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans certaines régions d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux droits d'inscription

Résumé. Un arrêté fixe la date de mise en application des nouveaux droits d'inscription pour certains diplômes à partir de l'année universitaire 2019-2020.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits d'inscription pour les diplômes de santé

Résumé. Les frais d'inscription pour certains diplômes de santé en France sont déterminés à partir de l'année 2019-2020.

Fait le 10 septembre 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Arrêté du 10 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe