La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme)Art. L.4151-5Diplômes requis pour exercer comme sage-femmePour devenir sage-femme, il faut avoir un diplôme reconnu, français ou européen, avec des conditions spécifiques selon l'origine du diplôme. ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme)Art. L.4151-5Diplômes requis pour exercer comme sage-femmePour devenir sage-femme, il faut avoir un diplôme reconnu, français ou européen, avec des conditions spécifiques selon l'origine du diplôme. (2°) du code de la santé publique,
Arrêtent :