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Arrêté du 10 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des diplômes européens de sage-femme

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2013 permet la reconnaissance en France de certains diplômes européens de sage-femme non conformes aux règles européennes, sous conditions.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme) ;

Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme) (2°) du code de la santé publique,

Arrêtent :

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Modification des conditions de reconnaissance des diplômes de sage-femme

Résumé. Les diplômes de sage-femme non conformes aux obligations européennes peuvent désormais être reconnus en France sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. ANNEXE II
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Modification des diplômes de sage-femme reconnus

Résumé. L'arrêté modifie la liste des diplômes de sage-femme reconnus dans différents pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2007Art. ANNEXE I → Version 2
- Arrêté du 13 février 2007
Art. ANNEXE I

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la santé et l'enseignement supérieur.

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service de la stratégie

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,

J.-M. Jolion

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2013

Arrêté du 10 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3