A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 février 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. 7 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. 8 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. 9 → Version 2Arrêté du 13 février 2007Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 13 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. ANNEXE II