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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant création des comités techniques de certains établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur en date du 12 juin 2012,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 26 septembre 2012
Il est créé auprès du directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 26 septembre 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 26 septembre 2012
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
― le coordinateur du pôle gestion administrative et prévisionnelle des personnels ;
Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
― trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 26 septembre 2012
Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du mercredi 26 septembre 2012 au samedi 31 décembre 2022