Article 1
Abrogé depuis le 2013-01-01
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,09 € au 1er octobre 2011.
1 version
1 cité
JORF n°0218 du 19 septembre 2012
Arrêté du 10 septembre 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-18 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 521-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 11 janvier 2012 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2013-01-01
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 septembre 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier