Périmé1 janvier 2013
Créé le 20 septembre 2012
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,09 € au 1er octobre 2011.
Arrêté du 10 septembre 2012
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5343-18 (V)
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au lundi 31 décembre 2012