Article R*521-1
Abrogé depuis le 2008-10-11
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
1 version
Code des ports maritimes
Article R*521-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 octobre 1992
Abrogé le samedi 11 octobre 2008
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.