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Arrêté du 10 septembre 2012

Article 2

Périmé1 janvier 2013

Créé le 20 septembre 2012

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au lundi 31 décembre 2012