Créé le 26 septembre 2002
Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est fixé comme suit :
- annexe de Huê : 9 600 EUR ;
- annexe de Danang : 7 000 EUR.
Arrêté du 10 septembre 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2002