Arrêté du 10 septembre 2002

Article 5

Créé le 26 septembre 2002

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé comme suit :

  • annexe de Huê : 2 000 EUR ;
  • annexe de Danang : 2 000 EUR.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2002