Créé le 26 septembre 2002 · En vigueur depuis le 27 juillet 2026
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé comme suit :
- annexe de Huê : 3 000 euros ;
- annexe de Danang : 3 000 euros.
Arrêté du 10 septembre 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026
Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 1
En vigueur du jeudi 26 septembre 2002 au dimanche 26 juillet 2026