JORF n°225 du 26 septembre 2002

Article 13

Article 13

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er à 12 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er à 12 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.