En vigueur depuis le 25 septembre 2001 · Dernière version le 28 juillet 2012
Pour les déplacements afférents aux visites ou enquêtes prévues à l'article 10 (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires), les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.