Arrêté du 10 septembre 2001

Article 12

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Article 12

Pour les déplacements afférents aux visites ou enquêtes prévues à l'

article 10

(

Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires

)

Art. 10

Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires

L'État paie les vétérinaires pour leurs interventions contre la grippe aviaire et la maladie de Newcastle, avec des tarifs fixes par type d'action.

, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2001 · Dernière version le 28 juillet 2012

Pour les déplacements afférents aux visites ou enquêtes prévues à l'article 10 (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires), les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-09-10 art. 10cite  Arrêté 2004-09-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au vendredi 27 juillet 2012

En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au samedi 12 mai 2007

En vigueur du mardi 25 septembre 2001 au vendredi 22 octobre 2004

Source : Légifrance